Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 102 LDIPMeubles : biens transportés en Suisse

Chapitre 7 Droits réels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsqu’un bien meuble est transporté de l’étranger en Suisse et que l’acquisition ou la perte de droits réels n’est pas encore intervenue à l’étranger, les faits survenus à l’étranger sont réputés s’être réalisés en Suisse.

2Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l’étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois.

3Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l’existence de pareille réserve de propriété constituée à l’étranger.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 102 LDIP, du plus récent au plus ancien.