La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à l’exportation est régie par le droit de l’État de destination.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 103 LDIPRéserve de propriété d’un bien destiné à l’exportation
Chapitre 7 Droits réels