Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 103 LDIPRéserve de propriété d’un bien destiné à l’exportation

Chapitre 7 Droits réels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à l’exportation est régie par le droit de l’État de destination.

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