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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 7 Droits réels
1Les parties peuvent soumettre l’acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l’État d’expédition ou de destination ou au droit qui régit l’acte juridique de base.
2L’élection de droit n’est pas opposable aux tiers.
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