Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 101 LDIPMeubles : biens en transit

Chapitre 7 Droits réels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’acquisition et la perte, par des actes juridiques, de droits réels sur des biens en transit sont régies par le droit de l’État de destination.