Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 100 LDIPMeubles : principe

Chapitre 7 Droits réels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l’acquisition ou la perte.

2Le contenu et l’exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 100 LDIP, du plus récent au plus ancien.