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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 7 Droits réels
1L’acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l’acquisition ou la perte.
2Le contenu et l’exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble.
Les arrêts qui citent l’art. 100 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1
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