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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 7 Droits réels
1Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation de l’immeuble.
2Les prétentions résultant d’immissions provenant d’un immeuble sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 138).
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