1Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation de l’immeuble.
2Les prétentions résultant d’immissions provenant d’un immeuble sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 138).
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 7 Droits réels
1Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation de l’immeuble.
2Les prétentions résultant d’immissions provenant d’un immeuble sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 138).
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel