Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 99 LDIPDroit applicable : immeubles

Chapitre 7 Droits réels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation de l’immeuble.

2Les prétentions résultant d’immissions provenant d’un immeuble sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 138).