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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 12 Arbitrage international IX. Caractère définitif; recours; révision
Art. 191
L’unique instance de recours et de révision est le Tribunal fédéral. Les procédures sont régies par les art. 77 et 119a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral183.
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