Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

III. Droit applicable

Art. 154 à 155 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1. Principe

Art. 154 Droit applicable : principe

¹Les sociétés sont régies par le droit de l’État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d’enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n’existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.

²La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l’État dans lequel elle est administrée en fait.

2. Domaine du droit applicable

Art. 155 Droit applicable : domaine du droit applicable

Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:

a.: la nature juridique de la société;
b.: la constitution et la dissolution;
c.: la jouissance et l’exercice des droits civils;
d.: le nom ou la raison sociale;
e.: l’organisation;
f.: les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
g.: la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
h.: la responsabilité pour les dettes de la société;
i.: le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.

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