1. Principe

Une décision étrangère est reconnue en Suisse:

a.

si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’État dans lequel la décision a été rendue était donnée;

b.

si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et

c.

s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27.