Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

2. Protection du nom et de la raison sociale

Chapitre 10 Sociétés IV. Rattachements spéciaux

Art. 157

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 157 Protection du nom et de la raison sociale

1La protection du nom et de la raison sociale des sociétés inscrites au registre suisse du commerce contre les atteintes portées en Suisse est régie par le droit suisse.

2À défaut d’inscription au registre suisse du commerce, la protection du nom et de la raison sociale est régie par le droit applicable à la concurrence déloyale (art. 136) ou aux atteintes à la personnalité (art. 132, 133 et 139).