Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

a. Élection de droit

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites II. Droit applicable 1. En général

Art. 132

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026