Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 149c LDIPDroit applicable

Chapitre 9a Trusts

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit applicable aux trusts est régi par la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance115.

2Le droit désigné par ladite convention est également déterminant dans les cas où, conformément à son art. 5, elle n’est pas applicable, et où, conformément à son art. 13, l’État n’est pas tenu de reconnaître un trust.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.221.371