Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 13 LDIPPortée de la règle de conflit

Chapitre 1 Dispositions communes Section 3 Droit applicable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d’après ce droit sont applicables à la cause. L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue à la disposition un caractère de droit public.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LDIP, du plus récent au plus ancien.