La désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d’après ce droit sont applicables à la cause. L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue à la disposition un caractère de droit public.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 13 LDIPPortée de la règle de conflit
Chapitre 1 Dispositions communes Section 3 Droit applicable
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 13 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 147 IV 361Droit pénal · 2021 Faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique ; notion de droit étranger
- ATF 121 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Crédit documentaire ; droit international privé
- ATF 118 II 468Droit civil · 1992 Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1
Arrêts récents en français 2
- 5A_520/2023IIe Cour de droit civil · 13.9.2024 Acquisition d'une chose mobilière, bonne foi
- 4A_60/2022Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Courtage bancaire; droit français, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 382; CO07.012419-201348)