Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 12 LDIPPrincipe : assistance judiciaire
Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 12 LDIP, du plus récent au plus ancien.