Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 11c LDIPPrincipe : assistance judiciaire

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’assistance judiciaire est accordée aux personnes domiciliées à l’étranger aux mêmes conditions qu’aux personnes domiciliées en Suisse.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

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