Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 11b LDIPAvance de frais et sûretés en garantie des dépens

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont régies par le CPC22.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
  2. RS 272