Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 11b LDIPAvance de frais et sûretés en garantie des dépens

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont régies par le CPC22.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
  2. RS 272

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