1Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce renvoi n’est pris en considération que si la présente loi le prévoit.
2En matière d’état civil, le renvoi de la loi étrangère au droit suisse est accepté.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 14 LDIPRenvoi
Chapitre 1 Dispositions communes Section 3 Droit applicable
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 14 LDIP, du plus récent au plus ancien.