Art. 163b LDIPFusion : fusion de la Suisse vers l’étranger

¹Une société étrangère peut reprendre une société suisse (absorption par émigration) ou s’unir à elle pour fonder une nouvelle société étrangère (combinaison par émigration) si la société suisse prouve:

a.

que l’ensemble de ses actifs et passifs seront transférés à la société étrangère;

b.

que les parts sociales ou les droits de sociétariat seront maintenus de manière adéquate au sein de la société étrangère.

²La société suisse doit respecter toutes les dispositions du droit suisse applicables à la société transférante.

³Les créanciers sont sommés de produire leurs créances par un appel public en Suisse les informant de la fusion projetée. L’art. 46 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹²⁶ s’applique par analogie.

⁴Pour le reste, la fusion est régie par le droit applicable à la société étrangère reprenante.