Art. 163a LDIPFusion : fusion de l’étranger vers la Suisse

¹Une société suisse peut reprendre une société étrangère (absorption par immigration) ou s’unir à elle pour fonder une nouvelle société suisse (combinaison par immigration) si le droit applicable à la société étrangère l’autorise et si les conditions fixées par ce droit sont réunies.

²Pour le reste, la fusion est régie par le droit suisse.