Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 163a LDIPFusion : fusion de l’étranger vers la Suisse

Chapitre 10 Sociétés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une société suisse peut reprendre une société étrangère (absorption par immigration) ou s’unir à elle pour fonder une nouvelle société suisse (combinaison par immigration) si le droit applicable à la société étrangère l’autorise et si les conditions fixées par ce droit sont réunies.

2Pour le reste, la fusion est régie par le droit suisse.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).