RS 221.301 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Loi sur la fusion (LFus)
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 111
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2023
- Adoption
- 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 13 juin 20002,
arrête:
Notes du préambule
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 16 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 1035 arrêts
- Art. 1054 arrêts
- Art. 1Objet2 arrêts
- Art. 3Principe2 arrêts
- Art. 22Effets juridiques2 arrêts
- Art. 88Principe1 arrêts
- Art. 96Protection des créanciers et des travailleurs1 arrêts
- Art. 14Rapport de fusion1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Dispositions généralesArt. 3 à 6 · 4 articles
- Section 2 Parts sociales et droits de sociétariatArt. 7 à 8 · 2 articles
- Section 3 Augmentation de capital, fondation et comptes intermédiairesArt. 9 à 11 · 3 articles
- Section 4 Contrat de fusion, rapport de fusion et vérificationArt. 12 à 17 · 6 articles
- Section 5 Décision de fusion et inscription au registre du commerceArt. 18 à 22 · 5 articles
- Section 6 Fusion simplifiée de sociétés de capitauxArt. 23 à 24 · 2 articles
- Section 7 Protection des créanciers et des travailleursArt. 25 à 28 · 4 articles
- Section 1 Dispositions généralesArt. 29 à 30 · 2 articles
- Section 2 Parts sociales et droits de sociétariatArt. 31
- Section 3 Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et comptes intermédiairesArt. 32 à 35 · 4 articles
- Section 4 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scissionet vérificationArt. 36 à 42 · 7 articles
- Section 5 Décision de scission et acte authentiqueArt. 43 à 44 · 2 articles
- Section 6 Protection des créanciers et des travailleursArt. 45 à 50 · 6 articles
- Section 7 Inscription au registre du commerce et effets juridiquesArt. 51 à 52 · 2 articles
- Section 1 Dispositions généralesArt. 53 à 55 · 3 articles
- Section 2 Parts sociales et droits de sociétariatArt. 56
- Section 3 Fondation et comptes intermédiairesArt. 57 à 58 · 2 articles
- Section 4 Projet de transformation, rapport de transformation et vérificationArt. 59 à 63 · 5 articles
- Section 5 Décision de transformation et inscription au registre du commerceArt. 64 à 67 · 4 articles
- Section 6 Protection des créanciers et des travailleursArt. 68
- Section 1 Dispositions d’exécutionArt. 102
- Section 2 Droits de mutationArt. 103
- Section 3 Réquisition d’inscription au registre foncierArt. 104
- Section 4 Examen des parts sociales et des droits de sociétariatArt. 105
- Section 5 Annulabilité des décisions de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine par les associésArt. 106 à 107 · 2 articles
- Section 6 ResponsabilitéArt. 108