Chapitre 6 Fusion et transfert de patrimoine de fondations

¹Les fondations peuvent fusionner entre elles.

²La fusion n’est autorisée que si elle est objectivement justifiée et, en particulier, si elle favorise le maintien et la réalisation du but de la fondation. Les éventuelles prétentions juridiques des destinataires des fondations participantes doivent être maintenues. L’art. 86 CC⁴⁹ est applicable si une modification du but est nécessaire en vue de la fusion.

¹Le contrat de fusion est conclu par les organes supérieurs des fondations qui fusionnent.

²Le contrat contient:

a.

le nom, le siège et le but des fondations participantes ainsi que, en cas de fusion par combinaison, le nom, le siège et le but de la nouvelle fondation;

b.

des indications sur le statut, au sein de la fondation reprenante, des destinataires ayant des prétentions juridiques;

c.

la date à partir de laquelle les actes de la fondation transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de la fondation reprenante.

³Le contrat revêt la forme écrite. Pour les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques, il fait l’objet d’un acte authentique.

Les fondations établissent un bilan et, si les conditions fixées à l’art. 11 sont remplies, des comptes intermédiaires.

¹Les fondations font vérifier le contrat de fusion et les bilans par un réviseur agréé.⁵⁰

²Elles fournissent tous les renseignements et documents utiles au réviseur.

³Le réviseur établit un rapport précisant en particulier si les éventuelles prétentions juridiques des destinataires sont maintenues et s’il existe des créances connues ou escomptées qui ne peuvent être exécutées au moyen de la fortune des fondations qui fusionnent.

Avant de requérir l’approbation de l’autorité de surveillance, l’organe supérieur de la fondation transférante informe les destinataires ayant des prétentions juridiques de la fusion projetée ainsi que de ses répercussions sur leur statut juridique. Dans le cas de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques, l’information a lieu avant la décision de fusion.

¹Les organes supérieurs des fondations soumises à la surveillance d’une corporation de droit public requièrent l’approbation de la fusion auprès de l’autorité de surveillance compétente. La requête écrite précise que les conditions de la fusion sont réunies. Les bilans des fondations vérifiés par le réviseur agréé ainsi que le rapport de révision sont joints à la requête.⁵¹

²L’autorité compétente est l’autorité de surveillance de la fondation transférante. S’il y a plusieurs fondations transférantes, la fusion est soumise à l’approbation de l’autorité de surveillance de chacune d’elles.

³Après examen de la requête, l’autorité de surveillance rend une décision et, en cas d’approbation, requiert l’inscription de la fusion au registre du commerce.

⁴L’art. 22, al. 1, est applicable pour ce qui est des effets juridiques de la fusion.

En ce qui concerne les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques, les destinataires ayant des prétentions juridiques ainsi que les membres de l’organe supérieur de la fondation qui n’ont pas approuvé la décision de fusion peuvent, si les conditions n’en sont pas réunies, l’attaquer en justice dans le délai de trois mois à compter de la décision.

¹L’autorité de surveillance ou, dans le cas de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques, l’organe supérieur de la fondation transférante doit, avant de rendre sa décision ou avant que la décision de fusion soit prise, informer les créanciers des fondations qui fusionnent par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce qu’ils peuvent exiger des sûretés s’ils produisent leurs créances. Les destinataires ayant des prétentions juridiques ne peuvent exiger des sûretés.

²L’autorité de surveillance ou, dans le cas de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques, l’organe supérieur de la fondation peut renoncer à publier un avis aux créanciers si le réviseur agréé atteste que l’ensemble des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune des fondations qui fusionnent.⁵³

³L’art. 25 est applicable en cas d’avis aux créanciers.

⁴Les art. 27 et 28 s’appliquent à la protection des travailleurs.

¹Les fondations inscrites au registre du commerce peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet.

²L’art. 78, al. 2, est applicable par analogie. Les art. 70 à 72 s’appliquent au contrat de transfert, les art. 75 à 77, à la protection des créanciers et des travailleurs.

¹Les organes supérieurs des fondations soumises à la surveillance d’une corporation de droit public requièrent l’approbation du transfert de patrimoine auprès de l’autorité de surveillance compétente. La requête écrite doit exposer que les conditions du transfert de patrimoine sont réunies.

²L’autorité compétente est l’autorité de surveillance de la fondation transférante.

³Après examen de la requête, l’autorité de surveillance rend une décision. Une fois la décision d’approbation entrée en force, elle requiert l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

⁴L’art. 73 s’applique à l’inscription au registre du commerce et aux effets juridiques.