Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 41 LFusDroit de consultation

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 4 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scissionet vérification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacune des sociétés participant à la scission donne la possibilité aux associés, pendant les deux mois qui précèdent la décision, de consulter à son siège les documents suivants de l’ensemble des sociétés participant à la scission:

a.
le contrat ou le projet de scission;
b.
le rapport de scission;
c.
le rapport de révision;
d.
les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, les comptes intermédiaires.

2Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consultation prévue à l’al. 1 moyennant l’approbation de tous les associés.

3Les associés peuvent exiger des sociétés participant à la scission des copies des documents énumérés à l’al. 1. Celles-ci sont mises à leur disposition gratuitement.

4Chacune des sociétés participant à la scission annonce la possibilité d’exercer le droit de consultation par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.