1Chacune des sociétés participant à la scission donne la possibilité aux associés, pendant les deux mois qui précèdent la décision, de consulter à son siège les documents suivants de l’ensemble des sociétés participant à la scission:
- a.
- le contrat ou le projet de scission;
- b.
- le rapport de scission;
- c.
- le rapport de révision;
- d.
- les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, les comptes intermédiaires.
2Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consultation prévue à l’al. 1 moyennant l’approbation de tous les associés.
3Les associés peuvent exiger des sociétés participant à la scission des copies des documents énumérés à l’al. 1. Celles-ci sont mises à leur disposition gratuitement.
4Chacune des sociétés participant à la scission annonce la possibilité d’exercer le droit de consultation par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.