Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 39 LFusRapport de scission

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 4 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scissionet vérification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant à la scission établissent un rapport écrit sur la scission. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.

2Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l’établissement d’un rapport de scission moyennant l’approbation de tous les associés.

3Le rapport explique et justifie du point de vue juridique et économique:

a.
le but et les conséquences de la scission;
b.
le contrat ou le projet de scission;
c.
le rapport d’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ou le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;
d.
les particularités lors de l’évaluation des parts sociales eu égard à la détermination du rapport d’échange;
e.
le cas échéant, l’obligation de faire des versements supplémentaires, l’obligation de fournir d’autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la scission pour les associés;
f.
en cas de scission à laquelle participent des sociétés de formes juridiques différentes, les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique;
g.
les répercussions de la scission sur les travailleurs des sociétés participant à la scission ainsi que des indications sur le contenu d’un éventuel plan social;
h.
les répercussions de la scission sur les créanciers des sociétés qui y participent.

4En cas de fondation d’une nouvelle société dans le cadre d’une scission, le projet de statuts de la nouvelle société est annexé au rapport de scission.