Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 36 LFusContrat et projet de scission

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 4 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scissionet vérification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une société transfère par voie de scission des parts de son patrimoine à des sociétés existantes, les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant à la scission concluent un contrat de scission.

2Si une société entend transférer par voie de scission des parts de son patrimoine à des sociétés qui vont être constituées, l’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de scission.

3Le contrat ou le projet de scission revêt la forme écrite et est soumis à l’approbation de l’assemblée générale (art. 43).