L’art. 17 s’applique par analogie à l’information sur les modifications du patrimoine.
Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Art. 42 LFusInformation sur les modifications du patrimoine
Chapitre 3 Scission de sociétés Section 4 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scissionet vérification