Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 42 LFusInformation sur les modifications du patrimoine

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 4 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scissionet vérification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 17 s’applique par analogie à l’information sur les modifications du patrimoine.