Art. 38 LFusValeurs patrimoniales non attribuées

¹Les objets du patrimoine actif qui ne peuvent être attribués sur la base du contrat ou du projet de scission:

a.

appartiennent, en cas de division, en copropriété à l’ensemble des sociétés reprenantes, proportionnellement à la fortune nette qui leur revient en vertu du contrat ou du projet de scission;

b.

demeurent, en cas de séparation, au sein de la société transférante.

²L’al. 1 s’applique par analogie aux créances et aux droits immatériels.

³Les sociétés participant à une division sont solidairement responsables des dettes qui ne peuvent être attribuées sur la base du contrat ou du projet de scission.