Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 38 LFusValeurs patrimoniales non attribuées

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 4 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scissionet vérification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les objets du patrimoine actif qui ne peuvent être attribués sur la base du contrat ou du projet de scission:

a.
appartiennent, en cas de division, en copropriété à l’ensemble des sociétés reprenantes, proportionnellement à la fortune nette qui leur revient en vertu du contrat ou du projet de scission;
b.
demeurent, en cas de séparation, au sein de la société transférante.

2L’al. 1 s’applique par analogie aux créances et aux droits immatériels.

3Les sociétés participant à une division sont solidairement responsables des dettes qui ne peuvent être attribuées sur la base du contrat ou du projet de scission.