Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 28 LFusConsultation de la représentation des travailleurs

Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 7 Protection des créanciers et des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La consultation de la représentation des travailleurs est régie, tant pour la société transférante que pour la société reprenante, par l’art. 333a CO26.

2La consultation a lieu avant la décision prévue à l’art. 18. L’organe supérieur de direction ou d’administration informe l’assemblée générale du résultat de la consultation lors de la décision.

3Si les dispositions des al. 1 et 2 ne sont pas respectées, la représentation des travailleurs peut exiger du juge qu’il interdise l’inscription de la fusion au registre du commerce.

4La présente disposition s’applique également aux sociétés reprenantes dont le siège est à l’étranger.

Historique et notes (1)
  1. RS 220