Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 29 LFusPrincipe

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La scission d’une société peut résulter:

a.
soit de la division de l’ensemble de son patrimoine et du transfert des parts de ce dernier à d’autres sociétés; ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sociétés reprenantes; la société transférante est dissoute et radiée du registre du commerce (division);
b.
soit du transfert d’une ou de plusieurs parts de son patrimoine à d’autres sociétés; ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sociétés reprenantes (séparation).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LFus, du plus récent au plus ancien.