Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 30 LFusScissions autorisées

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent se scinder en sociétés de capitaux et en sociétés coopératives.