Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 30 LFusScissions autorisées

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent se scinder en sociétés de capitaux et en sociétés coopératives.

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