Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 103 LFus

Chapitre 9 Dispositions communes Section 2 Droits de mutation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est exclue en cas de restructuration au sens des art. 8, al. 3, et 24, al. 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes59. Les émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.14

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 103 LFus, du plus récent au plus ancien.