RS 642.14 · Finances
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 137
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2025
- Adoption
- 14 décembre 1990
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 127, al. 3, et 129, al. 1 et 2, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19833,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).
- FF 1983 III 1
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 334 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 73Recours96 arrêts
- Art. 7Principe41 arrêts
- Art. 9En général39 arrêts
- Art. 1236 arrêts
- Art. 24En général32 arrêts
- Art. 56Soustraction d’impôt29 arrêts
- Art. 47Prescription26 arrêts
- Art. 14Règles d’évaluation25 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscalArt. 32 à 34 · 5 articles
- Chapitre 2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisseau regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siègeni leur administration effective en SuisseArt. 35 à 36a · 5 articles
- Chapitre 3 Obligations du débiteur des prestations imposablesArt. 37
- Chapitre 4 Compétence territoriale et relations intercantonalesArt. 38 à 38a · 2 articles