1Les cantons adaptent leur législation aux art. 7, al. 4, let l à m, et 9, al. 2, let. n, pour la date de l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2017.
2À compter de cette date, les art. 7, al. 4, let. l à m, et 9, al. 2, let. n, sont directement applicables si le droit fiscal cantonal s’en écarte. Sont applicables les montants fixés à l’art. 24, let. ibis et j, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct260.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
- RS 642.11