Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 72y LHID

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution par les cantons

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RO 2019 2395; FF 2018 2565). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).