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Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Titre 6 Dispositions pénales Chapitre 2 Délits
1La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour où le délinquant a commis sa dernière infraction.
2La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.
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