Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Titre 1 Introduction

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 But et champ d’application

1La présente loi désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation cantonale les établit.

2Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l’art. 2, al. 1, la présente loi s’applique également aux communes dans la mesure où le droit cantonal leur accorde la compétence fiscale.

3Lorsqu’aucune réglementation particulière n’est prévue, les impôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la compétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés d’impôt.

Art. 2 Impôts directs à prélever

1Les cantons prélèvent les impôts suivants:

a.
un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;
b.
un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales;
c.
un impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales;
d.
un impôt sur les gains immobiliers.

2Les cantons peuvent déterminer si l’impôt sur les gains immobiliers est prélevé par le canton ou par les communes.

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