1L’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette.
2La fortune grevée d’usufruit est imposable auprès de l’usufruitier.
3Les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont imposables pour la différence entre la valeur de l’ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe.92
4Le mobilier de ménage et les objets personnels d’usage courant ne sont pas imposés.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007(RO 2006 5379; FF 2005 5993).