Art. 24a LHIDBrevets et droits comparables: définitions

¹Sont réputés brevets:

a.

les brevets au sens de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen¹²³ dans sa version révisée du 29 novembre 2000 désignant la Suisse;

b.

les brevets au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets¹²⁴;

c.

les brevets étrangers correspondant aux brevets visés aux let. a ou b.

²Sont réputés droits comparables:

a.

les certificats complémentaires de protection au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets ainsi que la prolongation de leur durée;

b.

les topographies protégées en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies¹²⁵;

c.

les variétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales¹²⁶;

d.

les données protégées en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques¹²⁷;

e.

les rapports protégés en vertu d’une disposition d’exécution de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹²⁸;

f.

les droits étrangers correspondant aux droits visés aux let. a à e.