RS 812.21 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 141
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2025
- Adoption
- 15 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19993,
arrête:
Notes du préambule
- * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- RS 101
- FF 1999 3151
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 23 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 86Crimes et délits4 arrêts
- Art. 30Autorisation de remettre des médicaments3 arrêts
- Art. 32Publicité illicite3 arrêts
- Art. 9Autorisation de mise sur le marché3 arrêts
- Art. 2Champ d’application2 arrêts
- Art. 26Principe de la prescription, de la remise et de l’utilisation2 arrêts
- Art. 1But2 arrêts
- Art. 23aClassification des médicaments par catégorie2 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 FabricationArt. 5 à 7a · 4 articles
- Section 2 Principe de la mise sur le marché et procédure d’autorisation de mise sur le marchéArt. 8 à 17 · 18 articles
- Section 3 Importation, exportation et commerce à l’étrangerArt. 18 à 22 · 5 articles
- Section 4 Distribution, prescription, remise et utilisationArt. 23 à 30 · 9 articles
- Section 5 Publicité et comparaisons de prixArt. 31 à 33 · 3 articles
- Section 6 Dispositions particulières applicables au sang et aux produits sanguinsArt. 33a à 41 · 9 articles
- Section 7 Prescriptions particulières applicables aux médicaments à usage vétérinaireArt. 42 à 44 · 4 articles
- Art. 45 Exigences
- Art. 46 Procédure d’évaluation de la conformité
- Art. 47 Enregistrement et identification
- Art. 47a Obligation de documenter
- Art. 47b Gestion de la qualité
- Art. 47c Obligation de communiquer
- Art. 47d Couverture financière et responsabilité
- Art. 47e Autres obligations
- Art. 48 Remise et utilisation
- Art. 49 Obligation d’assurer la maintenance
- Art. 50 Importation et exportation
- Art. 51 Publicité
- Section 1 PharmacopéeArt. 52
- Section 2 Essais cliniquesArt. 53 à 54b · 4 articles
- Section 2a Intégrité et transparenceArt. 55 à 57 · 3 articles
- Section 3 Surveillance du marché et inspectionsArt. 58 à 60 · 3 articles
- Section 4 Obligation de garder le secret et traitement des donnéesArt. 61 à 64a · 8 articles
- Section 4a Système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaireArt. 64b à 64g · 6 articles
- Section 5 Émoluments et taxe de surveillanceArt. 65
- Section 6 Mesures administrativesArt. 66 à 67b · 4 articles
- Section 1 Forme juridique et statutArt. 68
- Section 2 Tâches et objectifs stratégiquesArt. 69 à 70 · 2 articles
- Section 3 Organes et attributionsArt. 71 à 74 · 6 articles
- Section 4 PersonnelArt. 75 à 76 · 4 articles
- Section 5 Budget et rapport de gestionArt. 77 à 81 · 7 articles
- Section 6 Indépendance et surveillanceArt. 81a
- Art. 86 Crimes et délits
- Art. 87 Autres infractions
- Art. 88 Application d’autres dispositions pénales
- Art. 89 Infractions commises dans une entreprise
- Art. 90 Poursuite pénale
- Art. 90a Mesures de surveillance secrètes
- Art. 90b Infractions commises à l’étranger et procédures complexes
- Art. 90c Appel à des tiers
AnnexeAbrogation et modification du droit en vigueur
I
La loi du 6 octobre 1989 sur la pharmacopée280 est abrogée.
II
Le droit en vigueur est modifié comme suit:
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