Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 47a LPThObligation de documenter

Chapitre 3 Dispositifs médicaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fabricant doit rédiger une documentation technique.

2La documentation technique doit être conçue de façon à permettre d’évaluer la conformité du dispositif médical aux exigences de la présente loi. Elle contient en particulier des informations et des données relatives à la surveillance après la mise sur le marché.

3Le fabricant doit tenir la documentation technique à jour.

4Le Conseil fédéral détermine les données et les informations qui doivent figurer dans la documentation technique des différents dispositifs médicaux et la manière dont celle-ci doit être rendue disponible.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).