Art. 47c LPThObligation de communiquer

¹Les opérateurs économiques sont tenus, sur demande, de communiquer à l’autorité compétente:

a.

tous les opérateurs économiques auprès desquels ils se sont procuré un dispositif médical;

b.

tous les opérateurs économiques auxquels ils ont livré un dispositif médical;

c.

tous les établissements de santé et tous les professionnels de la santé auxquels ils ont livré un dispositif médical.

²Le Conseil fédéral règle la durée de conservation des informations.