Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 47c LPThObligation de communiquer

Chapitre 3 Dispositifs médicaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les opérateurs économiques sont tenus, sur demande, de communiquer à l’autorité compétente:

a.
tous les opérateurs économiques auprès desquels ils se sont procuré un dispositif médical;
b.
tous les opérateurs économiques auxquels ils ont livré un dispositif médical;
c.
tous les établissements de santé et tous les professionnels de la santé auxquels ils ont livré un dispositif médical.

2Le Conseil fédéral règle la durée de conservation des informations.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).