1Quiconque utilise un dispositif médical à titre professionnel ou l’applique sur autrui est tenu de prendre toutes les mesures d’entretien qui sont nécessaires pour maintenir les performances et la sécurité du dispositif médical.
2Le Conseil fédéral peut:
- a.
- prescrire la manière de maintenir en état certains dispositifs médicaux ou certaines classes de dispositifs médicaux;
- b.
- régler la procédure apportant la preuve que l’obligation d’assurer la maintenance et les exigences y relatives ont été remplies;
- c.
- lier la maintenance à des exigences en matière de qualifications professionnelles.