Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 46 LPThProcédure d’évaluation de la conformité

Chapitre 3 Dispositifs médicaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque met un dispositif médical sur le marché doit pouvoir prouver qu’il a été soumis aux procédures d’évaluation de la conformité prescrites.

2Le Conseil fédéral règle les procédures d’évaluation de la conformité. Il fixe notamment:

a.
les types de procédure;
b.
les dispositifs médicaux pour lesquels il faut recourir à un organe d’évaluation de la conformité;
c.
les documents exigés et la durée de leur archivage.

3Il peut:

a.
prescrire pour certains dispositifs médicaux des essais cliniques qui feront partie intégrante de la preuve de conformité;
b.
prévoir des exceptions à l’évaluation de la conformité pour certains dispositifs médicaux ou groupes de dispositifs médicaux.114
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2961; FF 2019 1).