Art. 48 LPThRemise et utilisation

¹En vue de protéger la santé, le Conseil fédéral peut, pour certains dispositifs médicaux:

a.

prévoir qu’ils ne pourront être remis que sur ordonnance médicale;

b.

fixer, pour la remise et l’utilisation, des exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation, ou une obligation de déclarer;

c.

lier la remise de produits à l’obligation de les suivre, afin de pouvoir retracer leur parcours, de la fabrication à l’utilisation.

²L’art. 26 s’applique par analogie aux dispositifs médicaux.¹²¹