Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 48 LPThRemise et utilisation

Chapitre 3 Dispositifs médicaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En vue de protéger la santé, le Conseil fédéral peut, pour certains dispositifs médicaux:

a.
prévoir qu’ils ne pourront être remis que sur ordonnance médicale;
b.
fixer, pour la remise et l’utilisation, des exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation, ou une obligation de déclarer;
c.
lier la remise de produits à l’obligation de les suivre, afin de pouvoir retracer leur parcours, de la fabrication à l’utilisation.

2L’art. 26 s’applique par analogie aux dispositifs médicaux.121

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).