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Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Chapitre 3 Dispositifs médicaux
1Le fabricant ou le mandataire doit disposer d’une couverture financière suffisante pour réparer les dommages causés par des dispositifs médicaux défectueux.
2Le mandataire et le fabricant répondent solidairement des dommages causés.
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