Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 47d LPThCouverture financière et responsabilité

Chapitre 3 Dispositifs médicaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fabricant ou le mandataire doit disposer d’une couverture financière suffisante pour réparer les dommages causés par des dispositifs médicaux défectueux.

2Le mandataire et le fabricant répondent solidairement des dommages causés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).