Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Section 1 Forme juridique et statut

Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques

Art. 68

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 68

1La Confédération gère l’institut avec le concours des cantons.

2L’institut est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique.

3Il est autonome dans son organisation et sa gestion; il s’autofinance et tient une comptabilité propre.

4Il peut faire appel à des particuliers pour accomplir certaines tâches.

5Il peut instituer des commissions consultatives et mandater des experts.