Si un médicament ou un procédé a déjà été autorisé à la mise sur le marché dans un pays ayant institué un contrôle des médicaments équivalent, les résultats des essais effectués en vue de l’octroi de l’autorisation sont pris en considération.
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Art. 13 LPThMédicaments et procédés autorisés à la mise sur le marché à l’étranger
Chapitre 2 Médicaments Section 2 Principe de la mise sur le marché et procédure d’autorisation de mise sur le marché
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026