Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 16 LPThOctroi et durée de l’autorisation de mise sur le marché

Chapitre 2 Médicaments Section 2 Principe de la mise sur le marché et procédure d’autorisation de mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’institut autorise la mise d’un médicament sur le marché si les conditions sont remplies. Il peut lier l’autorisation à des charges et à des conditions.

2L’autorisation a une durée de validité initiale de cinq ans. L’institut restreint la durée de l’autorisation:

a.
s’il s’agit d’une autorisation à durée limitée au sens de l’art. 9a, ou
b.
si cela est nécessaire pour des motifs de protection de la santé.62

3L’autorisation fondée sur une déclaration a une durée illimitée.63

4…64

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). Erratum de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale du 13 déc. 2018 (RO 2018 5449).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).
  4. Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LPTh, du plus récent au plus ancien.