Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 9a LPThAutorisation à durée limitée

Chapitre 2 Médicaments Section 2 Principe de la mise sur le marché et procédure d’autorisation de mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au terme d’une procédure simplifiée visée à l’art. 14, al. 1, l’institut peut accorder une autorisation à durée limitée pour les médicaments agissant contre les maladies susceptibles d’entraîner la mort ou une invalidité:

a.
si cette mesure est compatible avec la protection de la santé;
b.
si un grand bénéfice thérapeutique est escompté, et
c.
s’il n’existe pas de médicament de substitution et équivalent autorisé en Suisse.

2L’institut détermine les preuves à apporter pour évaluer les demandes soumises en vertu de l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9a LPTh, du plus récent au plus ancien.