Les autorités fédérales et cantonales compétentes sont habilitées à traiter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de leurs tâches prévues par la présente loi visant la réduction des résistances aux antibiotiques dans le domaine de la médecine vétérinaire.
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Art. 64b LPThTraitement de données personnelles
Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux Section 4a Système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026