Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 64e LPThAccès au système d’information «Antibiotiques»

Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux Section 4a Système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre de leur mandat légal, les autorités suivantes peuvent traiter en ligne des données contenues dans le système d’information «Antibiotiques»:

a.
l’OSAV: pour établir les statistiques de la distribution et de l’utilisation d’antibiotiques, pour surveiller la situation en matière de résistances aux antibiotiques et pour garantir l’exécution de la législation;
b.
les autorités d’exécution cantonales: pour accomplir les tâches ressortissant à leurs domaines de compétences.

2Dans le cadre de leur mandat légal, les autorités ou les personnes suivantes peuvent consulter en ligne des données contenues dans le système d’information «Antibiotiques»:

a.
l’OSAV et les autorités cantonales d’exécution: les données sur la distribution, la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques;
b.
l’OFAG: les données sur la distribution, la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques, pour remplir les tâches qui lui ont été assignées par la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture165;
c.
les détenteurs d’animaux: les données les concernant;
d.
les vétérinaires ainsi que les autres personnes soumises à l’obligation de déclarer visées à l’art. 64f, let. h: les données les concernant et les données qu’ils ont déclarées.
Historique et notes (1)
  1. RS 910.1